Modifications aux règlements 2026

Principaux changements

  • Simplification du soutien aux coproductions minoritaires
  • Mise en oeuvre du dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité
  • Abandon du soutien complémentaire à la promotion
  • Refonte des règlements (synthèse, suppression de redondances, reformulations, clarifications, etc.)

Simplification du soutien aux coproductions minoritaires

Dès 2026, le soutien aux coproductions minoritaires sera entièrement automatisé et simplifié. Une nouvelle catégorie de soutien complémentaire à la réalisation a été créée, dotée d'une enveloppe initiale de 250'000 CHF, avec un taux de bonification de 30% (garanti à 80%), qui s'applique sur le plus haut montant entre un soutien OFC ou un engagement de la SSR-SRG dans le cadre du Pacte de l'Audiovisuel (voir Directives annuelles). En contrepartie, les minoritaires sont désormais exclues de l'aide sélective, et le système des coefficients est abrogé.

Règlement général des soutiens à la production

  • Pour préciser que seules les sociétés de production romandes sont éligibles au soutien pour les coproductions minoritaires, un alinéa 5 a été ajouté à l'article 4:

Article 4, alinea 55 Les coproductions minoritaires suisses ne sont éligibles qu’à condition d’être déposées par une entreprise de production romande.

  • Pour supprimer le principe des coefficients, l'article 2a.1. a été supprimé, et les éléments concernant les coefficients ont été supprimés des articles 8.2., 8.5., 15.3., 15.5..
  • Afin d'exclure explicitement les coproductions minoritaires de l'aide sélective, un nouvel alinéa 1 a été ajouté à l'article 8:

Article 8, alinea 11 Seules les productions suisses ou coproductions majoritaires suisses sont éligibles à l’aide sélective à la réalisation.

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien aux expériences numériques

  • La référence à l'article 2a du Règlement général des soutiens à la production concernant les coefficients inscrite à l'article 5.1. a été supprimée.

➞ Règlement du soutien aux expériences numériques

Mise en oeuvre du dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité

Dès le 1er janvier 2026, un nouveau dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité entre en vigueur. Conformément à l'accord signé entre Cinéforom et les associations professionnelles, les règlements de Cinéforom ont été modifiés pour introduire les nouvelles obligations et instituer la nouvelle Commission de contrôle et d'application du dispositif.

Règlement général des soutiens à la production

  • Pour introduire le principe général du respect des obligations édictées dans l'Accord dans les conditions d'éligibilité au Registre des entreprises, un nouveau point a été ajouté:

Article 3, alinea 1, point gg) respectent les obligations édictées dans l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité ;

  • Pour introduire l'obligation d'annoncer une situation présumant d'une atteinte à la personnalité dans les obligations d'annonce, un nouvel article 21 a été ajouté:

Article 211 Conformément à l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité, lorsqu’une situation laissant présumer d’une atteinte à la personnalité est signalée à la société de production, celle-ci doit informer la Fondation dès que possible, mais au plus tard un mois après avoir eu formellement connaissance de l'occurrence de la situation, sans donner de détails sur les personnes impliquées et en préservant leur anonymat.

  • Pour introduire le respect des obligations de l'Accord comme condition pour le paiement de la première tranche d'un soutien, l'article 23.1. a été complété:

Article 23, alinéa 11 Le paiement des soutiens accordés est exécuté dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies et notamment les obligations édictées dans l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité, et après confirmation de l'agrément de tournage par la Fondation ou, le cas échéant, par l'OFC.

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien aux expériences numériques

  • Pour introduire le respect des obligations de l'Accord comme condition pour le paiement de la première tranche d'un soutien, l'article 9.4. a été complété:

Article 9, alinéa 44 La décision finale de soutien à la réalisation (agrément) n'est établie que lorsque le financement requis du projet est formellement assuré et que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires est à la disposition de la Fondation, et notamment les obligations édictées dans l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité.

  • Pour introduire l'obligation d'annoncer une situation présumant d'une atteinte à la personnalité dans les obligations d'annonce, un nouvel alinéa 1 a été ajouté à l'article 12:

Article 12, alinéa 11 Conformément à l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité, lorsqu’une situation laissant présumer d’une atteinte à la personnalité est signalée à la société de production, celle-ci doit informer la Fondation dès que possible, mais au plus tard un mois après avoir eu formellement connaissance de l'occurrence de la situation, sans donner de détails sur les personnes impliquées et en préservant leur anonymat.

➞ Règlement du soutien aux expériences numériques

Règlement interne de la Fondation

  • Une mention de la commission de contrôle et d'application de l'Accord a été ajoutée au préambule:

PréambuleDe même, conformément à l'article 10 des Statuts, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la direction de la Fondation, de la Commission d'attribution sélective, du Conseil consultatif professionnel, du Jury du soutien aux expériences numériques, et de la Commission de contrôle et d’application de l’accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité sont définis par le présent Règlement interne, lequel est édicté par le Conseil de Fondation.

  • Les compétences du Conseil de Fondation ont été complétées à l'article 1.2. pour y ajouter celles de nommer les membres de la nouvelle commission et d'encadrer son travail.

Article 1.2.En outre, le Conseil :

  • ...
  • désigne les membres ayant le droit de vote de la Commission de contrôle et d'application de l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité et fixe les règles de fonctionnement de celle-ci au moyen d’un règlement ad hoc ;
  • fixe le cadre des sanctions que la Commission de contrôle et d’application de l’accord peut prononcer. Il se réserve le droit de modifier ou annuler les décisions de la Commission.
  • Le rôle du Secrétariat dans le traitement et le contrôle des obligations et la gestion du dispositif a été établi en complétant l'article 3:

Article 3.Dans le cadre de l'application de l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité, le Secrétariat général procède aux contrôles des obligations prévues à l'article 4 de dans l'Accord, sollicite des correctifs en cas de manquements constatés et réfère à la Commission les cas nécessitant l'application de sanctions.

  • Un nouvel article 7 donne le cadre général de la commission de contrôle et d'application et renvoie vers le règlement ad hoc:

Article 7.7. Commission de contrôle et d’application de l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité
En application de l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité dans la production audiovisuelle romande, il est institué une Commission de contrôle et d'application (ci-après "la Commission").

La Commission veille au respect et à la bonne exécution des dispositions et des obligations de l'Accord, en particulier concernant l'application des plans de protection. Elle traite les cas de non-respect des obligations prévues dans l'Accord et la Charte.

La composition, constitution, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les compétences de la Commission sont réglés dans le règlement de la Commission de contrôle et d’application de l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité.

➞ Règlement interne
➞ Règlement de la commission de contrôle et d'application de l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité

Abandon du soutien complémentaire à la promotion

Cette aide lancée en 2024 visant à soutenir les frais de promotion des films à haut potentiel de diffusion en salles est supprimée à partir du 1er janvier 2026 en lien avec les priorités fixées par le Conseil de Fondation dans le contexte budgétaire des axes stratégiques 2026-2030 (voir notre information détaillée à ce sujet).

  • L'intégralité du chapitre 2, articles 3 à 9 a été supprimée.

➞ Règlement du soutien à la distribution

Refonte des règlements

Au cours des 15 dernières années les règlements de Cinéforom, et en particulier le Règlement général des soutiens à la production, ont été modifiés pratiquement chaque année. Au fil des modifications et des ajustements effectués, des doublons, des inconsistances terminologiques, et des complexifications inutiles se sont cumulées, tandis que certains éléments désuets et obsolètes sont restés inscrits. Par ailleurs, des dispositions évidentes se sont installées dans les pratiques et la jurisprudence sans être formalisés dans les Règlements. Afin de clarifier et rendre l'ensemble des règles synthétiques et plus lisibles pour les bénéficiaires, Cinéforom a entrepris une refonte complète en particulier du Règlement général des soutiens à la production, avec des répercussions sur les autres règlements également.

À cette occasion, le Conseil de Fondation a adopté une nouvelle directive sur le langage épicène et inclusif qui a été appliqué à l'ensemble des règlements.

Aucune des modifications effectuées ne change fondamentalement la politique de soutien et de traitement des dossier par Cinéforom, il s'agit uniquement d'une refonte formelle. Dès lors, une liste précise de ces modifications n'est pas restituée dans le détail ici, mais le secrétariat de Cinéforom fournit volontiers sur demande une version annotée du Règlement détaillant chacune des modifications effectuées.

➞ Règlement interne
➞ Règlement général des soutiens à la production
➞ Règlement du soutien aux expériences numériques
➞ Règlement du soutien à la distribution
➞ Règlement de la commission de contrôle et d'application de l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité

10.12.2025