Règlement du soutien à la distribution 2026
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1 : Objet
1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l'octroi de soutien à l'exploitation événementielle accompagnée et de prime au succès dans les salles. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d'octroi des soutiens financiers.
2 La Fondation peut organiser elle-même des actions de promotion des films romands.
Article 2 : Films éligibles pour le soutien à la distribution
1 Peuvent bénéficier d'un soutien aux conditions du présent règlement :
a) Les films romands unitaires d'une durée de 60 minutes au moins ;
b) Les programmes de films de court métrage majoritairement romands d'une durée de 40 minutes au moins ;
2 Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par La Fondation ou
b) Un film suisse dont la société de production est inscrite au Registre des entreprises de production romandes ou dont la réalisation est domiciliée fiscalement en Suisse romande, pour autant que le film soit distribué par une structure de distribution répondant aux critères d'éligibilité des entreprises de distribution en vigueur à l'OFC.
3 Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les entreprises de distribution romandes ou suisses légalement établies en Suisse et enregistrées au Registre des entreprises de distribution de La Fondation. L'article 3 du Règlement général des soutiens à la production, relatif aux entreprises, s'applique.
Chapitre 2
Soutien à l'exploitation événementielle accompagnée
Article 3 : Objectifs
1 La Fondation encourage les stratégies de distribution en salles innovantes sous forme d'événements accompagnés pour des films dont le potentiel public est ciblé.
Article 4 : Demande
1 La sortie accompagnée doit être annoncée par la distribution sur le guichet électronique au moins un mois à l'avance à La Fondation.
2 La distribution est tenue de renseigner sur la stratégie de sortie du film, respecter le nombre de séances accompagnées minimum et remplir toutes les conditions définies dans les Directives annuelles.
3 La distribution doit faire figurer les logos de La Fondation et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels des séances accompagnées (diapositive d'accueil, invitations, etc.).
4 La distribution met à disposition de La Fondation un minimum de 20 invitations.
5 La distribution prévoit une possibilité de prise de parole d'un·e représentant·e·x de La Fondation.
Article 5 : Décision d'entrée en matière
1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite l'entreprise requérante à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2 La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l'éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si l'entreprise requérante satisfait aux conditions formelles requises.
3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière.
Article 6 : Paiement et obligations
1 Le paiement du soutien intervient à la remise du décompte des séances et du bilan de la sortie accompagnée. Le montant du soutien à l'exploitation événementielle accompagnée se déduit d'une éventuelle prime au succès en salles.
2 La distribution remet à La Fondation un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
3 La Fondation publie les soutiens accordés en conformité avec son Règlement sur la protection des données.
4 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant La Fondation. Le droit définitif au soutien ne naît qu'à partir du moment où La Fondation aura notifié une décision finale de paiement.
Chapitre 3
Prime au succès en salles
Article 7 : Objectifs
1 La Fondation accorde des primes au succès en salles aux films romands qui ont atteint les seuils de séances et d'entrées minimaux requis.
2 La Fondation encourage les entreprises de distribution romandes ou suisses à réaliser tous leurs efforts pour que les films romands distribués en salles bénéficient d'un maximum d'entrées et de séances.
Article 8 : Demande
1 Pour obtenir un soutien, la distribution doit annoncer à l'avance via le guichet électronique l'exploitation du film en Suisse. Si l'annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
2 La distribution est tenu d'indiquer lors de l'annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma distribution réinvesti dans le film pour sa promotion.
3 La distribution doit faire figurer les logos de La Fondation et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film et lors des séances spéciales (diapositive d'accueil, invitations, etc.).
4 La distribution met à disposition de La Fondation un minimum de 20 invitations.
5 La distribution prévoit une possibilité de prise de parole d'un représentant de La Fondation.
Article 9 : Calcul de la prime
1 La Fondation octroie des primes en fonction du nombre d'entrées et de représentations atteints, définis dans les Directives annuelles.
2 Si une entreprise de projection met également en vente sur Internet les films qu'elle projette, chaque achat de film compte comme une entrée. Le décompte de ProCinema fait foi.
3 Pour les programmes destinés aux enfants, le nombre de séances n'est pas déterminant, seules les entrées sont prises en compte dans le calcul de la prime.
4 La prime est accordée dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant La Fondation. Le droit définitif au soutien ne naît qu'à partir du moment où La Fondation aura notifié une décision finale de paiement.
Article 10 : Paiement et obligations
1 Le paiement de la prime intervient à la remise des chiffres d'exploitation. La distribution doit fournir le décompte statistique du nombre de séances et d'entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinema.
2 La distribution remet à La Fondation un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
3 La Fondation publie les primes accordées en conformité avec son Règlement sur la protection des données.
Chapitre 4
Matériel promotionnel
Article 11 : Livraison de matériel promotionnel
1 L'attribution des aides financières de la Fondation est subordonnée, de la part des bénéficiaires, à livraison à la Fondation de matériel promotionnel, dont l'objet exclusif est de permettre la promotion de la Fondation, son activité, ses missions et ses dispositifs de soutien.
2 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d'une durée maximum de cinq minutes ou ne représentant pas plus de 10% de la durée totale pour les courts-métrages ;
b) bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire.
3 Les bénéficiaires autorisent la Fondation à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa 2, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un média répondant à l'objet exclusif mentionné à l'alinéa 1.
4 A la demande de la Fondation, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux utilisations autorisées, sous la forme requise par celle-ci.
5 La Fondation veille à ce que la mise en œuvre des utilisations susmentionnées n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Elle veille notamment à se conformer à son Règlement de protection des données et au respect de la propriété intellectuelle.
Chapitre 5
Dispositions finales
Article 12 : Exécution
1 La Fondation exécute le présent règlement.
Article 13 : Entrée en vigueur et validité
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
2 Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication.
Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 24 novembre 2015, le 22 novembre 2016, le 3 octobre 2017, le 30 octobre 2018, le 15 janvier 2019, le 16 juillet 2019, le 25 novembre 2021, le 24 novembre 2022, le 30 novembre 2023, le 10 avril 2025 et le 20 novembre 2025.
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