Prévention harcèlement

Introduction au dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité

Lors du Festival de Locarno 2025, Cinéforom a ratifié un Accord de branche sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité dans l'audiovisuel romand.

Fruit de deux années de travail collaboratif initié par Cinéforom, cet accord réunit l'ensemble des actrices et acteurs du secteur : Les associations d'employeurs (AROPA, FTB-ASITIS), les organisations représentant les employé·e·s et indépendant·e·s (ARF-FDS, SSFV, Fonction : Cinéma), et la fondation romande pour le cinéma Cinéforom. À travers cet accord, ces six organisations du cinéma s'engagent en faveur d’un environnement de travail sûr et respectueux dans la production de films et de séries en Suisse romande, avec des outils concrets et un dispositif d'accompagnement innovant. Un tel accord de branche constitue une première en Suisse dans le domaine de la culture.

En tant que fondation dotée d’une mission publique, Cinéforom entend assumer pleinement sa responsabilité de s'assurer que les moyens octroyés sont utilisés dans le plein respect de la loi et de la protection des personnes contre les atteintes à leur personnalité.

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2026, accompagné d'un programme de séances d’information et de formations pour les employeurs, ainsi que d'outils pratiques développés par les associations. L'objectif est clair : créer un changement de culture du travail durable qui rende l’engagement professionnel dans le cinéma attractif et sûr pour toutes et tous.

Communiqué de presse
Texte de l'accord signé
Charte

Marche à suivre - Inscription au registre des entreprises de Cinéforom

Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises déjà inscrites au registre des entreprises de Cinéforom, ou qui souhaitent s'y inscrire nouvellement, y compris les entreprises du domaine des expériences numériques et les entreprises de distribution, devront obligatoirement fournir les éléments listés ci-dessous, avec le formulaire d’inscription complété et accompagné des annexes requises :

• Charte signée : Fournir une copie de la charte signée par un représentant·e légal·e (personne dont le nom figure sur l’inscription au Registre du Commerce) de l’entreprise.
• Formation : attester du suivi d’une formation reconnue en lien avec l’atteinte à la personnalité. FOCAL proposera une formation de deux jours, pour laquelle Cinéforom prend en charge les frais de participation. A minima, obligatoire pour la personne qui signe les contrats d’engagement. Les premières formations auront lieu en février et en avril 2026. Priorité sera donnée aux entreprises qui tournent en début d'année, avec un délai accordé au cas par cas. Fournir une copie de l’attestation.
• Service Personne de Confiance en Entreprise : Adhérer à une structure externe proposant une prestation de PCE. Chaque entreprise est libre d’adhérer au prestataire de son choix. Ces frais sont à la charge de la production. Transmettre une copie du contrat.
• Directive interne : Établir et communiquer une directive interne à l’attention de l’ensemble du personnel, des indépendants, et des entreprises mandatées par la production ou l’entreprise de service de postproduction. La directive comprend notamment une définition du harcèlement avec des exemples concrets des comportements constitutifs d’atteinte à la personnalité, la désignation de la / des personnes de confiance, et le protocole à suivre pour les personnes victimes de harcèlement. Généralement les services PCE proposent des modèles de directives internes. Fournir une copie du document.
• Annexe/article aux contrats : Intégrer dans les contrats de travail et/ou de mandat des articles ou annexes spécifiques qui rappellent les normes légales qui qualifient les comportements constitutifs d’atteintes à la personnalité. Transmettre un exemple de contrat.

Bien que les obligations n'entrent en vigueur formellement que le 1er janvier 2026, nous encourageons vivement les entreprises qui le peuvent à entreprendre les démarches en amont et à nous transmettre les éléments dès que possible.

Marche à suivre – éléments à fournir avec la demande d’agrément

• Contact PCE : Communiquer aux collaborateurs·trices le contact du service de Personne de Confiance en Entreprise, par écrit et par oral.
• Mesures contre le harcèlement : Communiquer les mesures de lutte contre le harcèlement, par écrit et par oral à l’équipe.
• Signalement des situations : Élaborer une procédure interne de signalement des faits d’atteinte à la personnalité.
• Traitement des situations : Élaborer une procédure interne de traitement des cas, comprenant à minima : la protection de la victime, la prise en charge du recueil de la parole de la victime, le cas échéant de la personne de confiance interne et/ou des témoins, l’entretien avec la personne mise en cause, la documentation de la procédure, l’annonce de la situation à Cinéforom et l’élaboration de mesures.
• Coordination d’intimité : Élaborer le cas échéant un protocole pour les scènes intimes et prévoir un poste au budget pour la coordination d’intimité de ces séquences. Vous pouvez vous référer guide national pour les scènes d’intimité dans le cinéma de fiction suisse
• Planning de tournage : Annoncer à Cinéforom les dates du tournage.
• Liste artistique et technique : Transmettre à Cinéforom une liste des personnes et entités engagées dans le cadre du tournage.

Cette page est alimentée en continu avec toutes les informations utiles. Nous recommandons vivement toutes les entreprises à se tenir régulièrement informées et d'anticiper les démarches nécessaires avant l'entrée en vigueur du dispositif.