Modifications aux règlements (2024)

Principaux changements

  • Clarification du délai jusqu'auquel une lettre d'intention de soutien complémentaire à la réalisation peut-être demandée. (Production)
  • Assouplissement concernant la possibilité de libérer des comptes de soutien pour couvrir un dépassement en cours de tournage. (Production)
  • Clarification du seuil à partir duquel une attestion d'une fiduciaire doit être fournie au décompte. (Production/XN)
  • Précision pour les courts-métrages concernant l'autorisation d'utiliser des extraits des films par Cinéforom. (Production/XN/Distribution)
  • Modification du seuil de soumission au Conseil consultatif des professionnel·le·s des projets déposés en aide sélective.
  • Autorisation pour Cinéforom de partager les plans de financement des projets soutenus avec l'OFC à des fins de statistiques. (Protection des données)
  • Introduction d’un nouveau mécanisme de soutien complémentaire à la promotion. (Distribution)

Règlement général des soutiens à la production

  • Afin de clarifier le délai pour demander une lettre d'intention de soutien complémentaire à la réalisation, l'article 15 a été modifié:

Article 15, alinéa 11 Les entreprises de productions peuvent requérir une lettre d’intention pour un soutien complémentaire à la réalisation de la Fondation pour les projets qui entrent dans le cadre du présent règlement général.
Elles doivent par ailleurs remplir les conditions particulières suivantes :
a) Attester d'une aide sélective à la réalisation de l'OFC ou/et d'un apport en coproduction de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel;
b) Le cas échéant, présenter un contrat de coproduction du Pacte de l'audiovisuel dûment signé.

Les justificatifs de l'OFC ou du Pacte de l'audiovisuel ne sont plus recevables après la fin du tournage ou après l’agrément de tournage.
Elles doivent fournir une lettre d’intention ou une décision de paiement d’aide sélective à la réalisation de l'OFC ou/et une lettre d’intention ou un contrat dûment signé pour une coproduction de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel.
Ces justificatifs ne sont plus recevables et aucune lettre d’intention ne peut être émise après l’agrément de tournage ou une première présentation publique du film.

  • Afin de permettre la libération, dûment motivée, de comptes de soutien pour couvrir un dépassement en cours de tournage, et non pas d'attendre le décompte, l'article 16 a été modifié

Article 16, alinéa 22 Les fonds disponibles sur les comptes de soutien sont publiés par Cinéforom sur le guichet électronique. Chaque producteur a accès à son compte et peut faire les demandes de réinvestissement à partir du guichet. Il peut solliciter à tout moment l'entier ou une partie de son crédit pour les motifs suivants :
a) couvrir ses apports numéraires ou/et ses participations (ou celles des auteurs ou collaborateurs) sur un projet soutenu en aide sélective ou en soutien complémentaire à la réalisation par Cinéforom;
b) couvrir, sur un projet soutenu par Cinéforom, un dépassement justifié par le décompte de production; s’il n’est pas possible d’attendre l’établissement du décompte, la demande doit être dûment motivée;

  • Afin de clarifier le fait que le seuil de 100'000 CHF pour fournir une attestation d'une fiduciaire concerne le cumul de l'ensemble des soutiens accordés à un même projet, l'article 27 a été modifié:

Article 27, alinéa 22 Quand le soutien de la Fondation est égal ou supérieur à 100 000 CHF Quand tous les apports de la Fondation cumulés sur un projet sont égaux ou supérieurs à 100 000 CHF, le décompte doit être vérifié par un réviseur ou une société fiduciaire indépendants. [...]

  • Afin que la fondation ne puisse utiliser 100% d'un court-métrage de moins de 5 minutes à des fins de promotion, l'article 28 a été modifié:

Article 28, alinéa 22 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) Extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ou ne représentant pas plus de 10% de la durée totale pour les courts-métrages ;

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien aux expériences numériques

  • Reformulations cosmétiques

Article 2, Portée6 Seuls les projets dont la visée est d’ordre artistique sont acceptés. Les projets visant uniquement à développer des outils (matériels ou logiciels) pour la création production d’un projet artistique tiers ne peuvent être acceptés.

Article 4, alinéa 22 La répartition des montants allouables à chaque type de soutien est définie dans les Directives annuelles.
2 Les plafonds pour chaque type de soutien sont définis dans les Directives annuelles.

  • Afin de clarifier le fait que le seuil de 100'000 CHF pour fournir une attestation d'une fiduciaire concerne le cumul de l'ensemble des soutiens accordés à un même projet, l'article 13 a été modifié:

Article 13, alinéa 22 Quand tous les apports de la Fondation cumulés sur un projet sont égaux ou supérieurs à 100 000 CHF, le décompte doit être vérifié par un réviseur ou une société fiduciaire indépendants. [...]

➞ Règlement du soutien aux expériences numériques

Règlement interne de la Fondation

  • Afin que les critères de composition des commissions soient explicités dans une Charte adoptée par le Conseil de Fondation, l'article 4.1 a été modifié:

Article 4.1. Composition et constitutionLe Conseil nomme pour une période de deux années un pool d’experts, sur proposition du Secrétariat général.

Les experts ne peuvent siéger qu’à un maximum de six sessions au cours de deux périodes consécutives. Les experts qui atteignent ce nombre de participations ne peuvent pas se représenter à l’appel à candidatures de la période suivante.

A chaque session d’aide sélective, le Secrétariat choisit les sept membres qui constitueront la Commission d’attribution sélective pour cette session, par rotation des experts du pool.

Par exception au principe de rotation, jusqu’à deux experts peuvent être reconduits d’une session à l’autre. Le choix du Secrétariat général est validé par le bureau.

La commission est composée de sept membres, à savoir :
- quatre professionnels dont un étranger au moins ;
- trois experts reconnus pour leur compétence en fiction et en documentaire.

Les critères de composition de la Commission font l’objet d’une charte adoptée par le Conseil.

Les membres de la Commission ne peuvent appartenir à d'autres commissions de soutien à la production et à la création cinématographique en Suisse.

Les membres du Conseil de Fondation et ceux du Conseil consultatif des professionnels ne peuvent siéger dans la commission.

Tout membre doit se récuser pour la séance complète de la Commission s'il est impliqué d'une manière ou d'une autre dans un des projets soumis à la Commission.

  • Afin que les projets qui demandent exactement 60'000 CHF soient également soumis au Conseil consultatif des professionnel·le·s, l'article 5.3 a été complété:

Article 5.3Le Conseil consultatif des professionnels examine toutes les demandes de soutien sélectif d'un montant égal ou supérieur à 60'000 CHF adressées à la Fondation et émet un préavis sur la faisabilité des projets, leur professionnalisme et leur cohérence productionnelle. Il peut notamment émettre un avis quant au montant demandé par le bénéficiaire et proposer à la commission sélective un montant inférieur de soutien.

➞ Règlement interne de la Fondation

Règlement de protection des données

  • Ajout d'une précision supplémentaire relative à l’usage des statistiques de la Fondation et leur partage avec l'OFC

Article 11 Statistiques et contrôleLa Fondation peut recueillir certaines données des dossiers pour établir des statistiques sur la situation de la production cinématographique romande et son positionnement par rapport à d’autres régions.

Elle peut notamment saisir les détails des plans de financement et les lignes du budget et les analyser de toute façon ne contrevenant pas au présent règlement.

La Fondation peut solliciter d’autres institutions pour obtenir des autres données, dans le respect des règlements similaires respectif, et les croiser avec ses propres données pour affiner les analyses.

La Fondation peut partager avec l’OFC, de façon confidentielle, les plans de financement et budgets des projets soutenus de façon nominative à des fins de contrôle. L’OFC est également habilité, dans le respect de ses directives de confidentialité, à mener et publier des analyses statistiques anonymisées sur la base de ces documents.


➞ Règlement de protection des données

Règlement du soutien à la distribution

Réorganisation des chapitres et renumérotationChapitre 1 : Objet
Chapitre 2 : Prime au succès en salles Soutien complémentaire à la promotion
Chapitre 3 : Soutien à l’exploitation événementielle accompagnée
Chapitre 4 : Matériel promotionnel Prime au succès en salles
+ Chapitre 5 : Matériel promotionnel
Article 18 Livraison de matériel promotionnel
+ Chapitre 6 : Dispositions finales

Modifications Chapitre 1: ObjetArticle 1 Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l’octroi de primes au succès dans les salles ou de soutiens à l’exploitation événementielle accompagnée de soutien complémentaire à la promotion, de soutien à l’exploitation événementielle accompagnée et de prime au succès dans les salles. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’octroi des soutiens financiers.

Article 2 Films agréés éligibles pour le soutien à la distribution

+ 3 Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les entreprises de distribution romandes ou suisses légalement établies en Suisse et enregistrées au Registre des entreprises de distribution de Cinéforom.
NB reformulation et déplacement de l’ancien règlement Article 3, alinéa 1 et Article 6, alinéa 1

Nouveau Chapitre 2: Soutien complémentaire à la promotionCHAPITRE 2 : Soutien complémentaire à la promotion

Article 3 Objectifs

1 La Fondation encourage l’élaboration de stratégies de promotion des films romands à fort potentiel public dès le tournage et en amont de leur diffusion en soutenant le binôme distribution-production.

2 Le distributeur est l’interlocuteur de Cinéforom et reste garant de la mise en œuvre de la stratégie de promotion du film.

3 La Fondation soutient les décisions des entreprises de distribution suisses en garantissant un soutien complémentaire basé sur leur investissement des comptes de soutien Succès Cinéma sous forme de minimum garanti dans la production.

Article 4 Règles d'attribution du soutien complémentaire à la promotion

1 Les entreprises de distribution peuvent requérir un soutien complémentaire à la promotion si elles entrent dans le cadre des dispositions du présent règlement. Elles doivent par ailleurs remplir les conditions particulières suivantes :
a) Attester de la mobilisation d’un montant Succès Cinéma investi sous forme de minimum garanti.
b) Présenter un dossier incluant, outre la stratégie promotionnelle co-élaborée avec la production, un budget et un plan de financement des coûts des mesures de promotion pour la sortie en Suisse, ainsi que la chaîne des droits d’exploitation du film précisant clairement le partage des recettes. Seuls les coûts imputables reconnus par Cinéforom sont éligibles.
c) Prévoir une sortie en salles en Suisse romande au moins.

2 Le soutien de la Fondation est proportionnel aux montants Succès Cinéma investis par le distributeur. Le Conseil de Fondation fixe les taux, seuils et plafonds en début d'année dans ses Directives annuelles. Il peut différencier le taux par catégories.

3 Le soutien de la Fondation ne peut excéder 40 % des financements des coûts de promotion.

Article 5 Demande

1 La demande de soutien doit être présentée à la Fondation. La demande doit contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier.
a) La demande accompagnée du formulaire signé doit être soumise au format PDF via le guichet électronique au moment de la demande d’agrément de production du film.
b) L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en principe en langue française.

Article 6 Décision d'entrée en matière et déclaration d’intention

1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.

2 La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.

3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.

4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière.

Article 7 Paiement

1 Le paiement des soutiens accordés est exécuté, par tranches prédéfinies, dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies, mais au plus tard un mois après la première mondiale publique du film.

2 La Fondation émet alors une lettre de paiement sur la base du plan de financement et du devis des mesures de promotion détaillés co-élaborés entre le distributeur et le producteur.

3 Les entreprises de distribution sont tenues de transmettre tous les 12 mois dès l’émission de la lettre de paiement un rapport succinct sur l’avancement du projet, et ce jusqu’au décompte final.

4 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Article 8 Échelonnement des paiements

1 Si par une déclaration d'intention, la Fondation a manifesté sa volonté de soutenir la promotion d’un projet de film, le distributeur peut solliciter une avance de 15% de la contribution annoncée pour les coûts liés à la préparation du matériel promotionnel.

2 Après décision de paiement, 50% du soutien complémentaire à la promotion octroyés sont versés pour autant que l'ensemble des documents requis soit en possession de la Fondation, déduction faite de l’avance selon alinéa 1 de l’article 8 le cas échéant.

3 Si le distributeur a rempli les obligations stipulées à l’alinéa 2, les 50% restants du soutien complémentaire à la promotion sont versés à la livraison du décompte final des frais de promotion, au plus tard 18 mois après la date de sortie nationale. Cinéforom vérifie que les dépenses de promotion ne soient pas aussi imputées au décompte de production.

4 Cinéforom publie les soutiens accordés en conformité avec son Règlement sur la protection des données.

Article 9 Information

1 Une fois le soutien octroyé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision. Les changements ou circonstances suivantes sont toujours considérés comme significatifs :
- transfert du projet à une autre société de distribution
- retrait partiel ou complet du montant de minimum garanti
- modifications fondamentales apportées au projet ;
- modification notable du devis ou du plan de financement de la promotion ;
- abandon de la collaboration ;
- autres raisons ou circonstances pouvant mettre en danger la réalisation du projet.

2 En cas de changement significatif, la Fondation se réserve le droit de retirer le soutien s’il ne correspond plus aux faits sur lesquels repose la décision initiale.

Modifications Chapitre 3: Soutien à l’exploitation événementielle accompagnéeArticle 6 Bénéficiaires

1 Peuvent obtenir un soutien à l’exploitation événementielle accompagnée des films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;

+ Article 10 Objectifs

1 La Fondation encourage les stratégies de distribution en salles innovantes sous forme d’événements accompagnés pour des films dont le potentiel public est ciblé.

Article 7 Obligations et paiement 11 Demande

1 La sortie accompagnée doit être annoncée par le guichet électronique le distributeur sur le guichet électronique au moins un mois à l’avance à Cinéforom.

2 Le bénéficiaire distributeur est tenu de renseigner sur la stratégie de sortie du film, respecter le nombre de séances accompagnées minimum et remplir toutes les conditions définies dans les Directives annuelles.

3 Le bénéficiaire distributeur doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels des séances accompagnées (diapositive d’accueil, invitations, etc.).

Alinéa 6 > déplacé dans Article 13, alinéa 1

Alinéa 7 > déplacé dans Article 13, alinéa 4

+ Article 12 Décision d'entrée en matière

1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.

2 La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.

3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.

4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière.

+ Article 13 Paiement et obligations

1 Le paiement du soutien intervient à la remise du décompte des séances et du bilan de la sortie accompagnée. Le montant du soutien à l’exploitation événementielle accompagnée se déduit d’une éventuelle prime au succès en salles.

+ 2 Le distributeur remet à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
NB copie de l’ancien règlement Article 5, alinéa 1 c) (appliqué uniquement aux Primes de succès en salles)

+ 3 Cinéforom publie les soutiens accordés en conformité avec son Règlement sur la protection des données.
NB copie de l’ancien règlement Article 5, alinéa 2 (appliqué uniquement aux Primes de succès en salles)

4 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Modifications Chapitre 4: Primes au succès en sallesCHAPITRE 4 : Prime au succès en salles

+ Article 14 Objectifs

1 La Fondation accorde des primes au succès en salles aux films romands qui ont atteint les seuils de séances et d’entrées minimaux requis.
NB reformulation de l’ancien règlement Article 4, alinéa 1 :
Cinéforom octroie des primes en fonction du nombre d’entrées et de représentations atteints, définis dans les Directives annuelles.

2 La Fondation encourage les entreprises de distribution romandes ou suisses à réaliser tous leurs efforts pour que les films romands distribués en salles bénéficient d’un maximum d’entrées et de séances.

Article 3 Bénéficiaires 15 Demande

2 1 Pour obtenir un soutien, le distributeur doit annoncer à l’avance par écrit à Cinéforom via le guichet électronique l’exploitation du film en Suisse. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.

3 2 Le distributeur est tenu d’indiquer lors de l’annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma réinvesti dans le film pour sa promotion.

3 Le distributeur doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film et lors des séances spéciales (diapositive d’accueil, invitations, etc.).
NB reformulation de l’ancien règlement Article 5, alinéa 1 :
Les bénéficiaires sont tenus de :
a) Faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film;

4 Le distributeur met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
NB copie de l’ancien règlement Article 7, alinéa 4 (appliqué uniquement au Soutien à l’exploitation événementielle accompagnée)

5 Le distributeur prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.
NB copie de l’ancien règlement Article 7, alinéa 5 (appliqué uniquement au Soutien à l’exploitation événementielle accompagnée)

Article 4 16 Calcul de la prime

[...]

Article 5 17 Paiement et obligations

1 Le paiement de la prime intervient à la remise du décompte des entrées et des séances des chiffres d’exploitation. Le distributeur doit fournir le décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinema.
NB reformulation de l’ancien règlement Article 5, alinéa 1 :
Les bénéficiaires sont tenus de :
[...]
b) Fournir un décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinema ;

2 Le distributeur remet à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
NB reformulation de l’ancien règlement Article 5, alinéa 1 :
Les bénéficiaires sont tenus de :
[...]
c) Remettre à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;

2 3Cinéforom publie les primes accordées en conformité avec son Règlement sur la protection des données.

Nouveau Chapitre 6: Dispositions finalesCHAPITRE 6 : Dispositions finales

Article 18 Exécution

1 La Fondation exécute le présent règlement.

Article 19 Entrée en vigueur et validité

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 (selon décision du Conseil de Fondation du 30 novembre 2023).

2 Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication.

  • Afin que la fondation ne puisse utiliser 100% d'un court-métrage de moins de 5 minutes à des fins de promotion, l'article 8 a été modifié:

Article 8, alinéa 22 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) Extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ou ne représentant pas plus de 10% de la durée totale pour les courts-métrages ;

➞ Règlement du soutien à la distribution

20.12.2023