Foire Aux Questions du dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité

Remarque : Les questions et les réponses ci-dessous concernent en premier lieu les bénéficiaires de Cinéforom, à savoir les employeurs. Vous travaillez comme employé·x·e ou indépendant·x·e sur un projet de film ou de série soutenu par Cinéforom ? La dernière rubrique regroupe les questions fréquentes qui vous concernent plus directement.

Questions fréquentes des employeurs

Questions générales sur le dispositif

1. Qui est concerné par ce dispositif ? Toutes les productions ou seulement celles soutenues par Cinéforom ?

Les obligations s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires de Cinéforom, que ce soit les sociétés de production romandes ou non-romandes, les sociétés actives dans le domaine des expériences numériques ou les sociétés de distribution. Ceci dit, les obligations qui concernent les projets (plan de protection et autres éléments à fournir au moment de l’agrément) ne s’appliquent qu’aux projets soutenus par Cinéforom. Cinéforom encourage les sociétés à appliquer un plan de protection et recourir à une personne de confiance dans tous les cas même sans soutien de la Fondation, ces dispositions étant dans la loi. Cela étant, Cinéforom n’a aucune légitimité à contrôler des productions réalisées sans son soutien.

2. Les entreprises de distribution doivent-elles aussi souscrire aux obligations de la Charte ?

Oui, les entreprises de distribution sont soumises aux mêmes obligations de base pour l’inscription au Registre des entreprises de Cinéforom.

3. Qu'est-ce qui change concrètement pour les producteurs·ice·x·s par rapport à leurs obligations légales actuelles ?

Les sociétés de production en tant qu’employeur ont d’ores et déjà des obligations inscrites dans la loi suisse, indépendamment de ce dispositif. Ce qui change c’est qu’elles doivent démontrer qu’elles appliquent ces dispositions et prennent leurs responsabilités au sérieux.

4. Le dispositif s'applique-t-il aussi aux coproductions internationales et aux tournages en Suisse alémanique ?

Dans le cadre de ce dispositif, il est attendu des sociétés de production déléguées et directement bénéficiaires des soutiens de Cinéforom de respecter ces mêmes dispositions avec l’ensemble des personnes qui travaillent sur le tournage, sous-traitants et coproducteurs ou partenaire à l’étranger compris. Le lieu de tournage n’a aucun impact sur l’applicabilité de l’accord.

Questions sur les obligations

5. Combien coûte la formation obligatoire FOCAL ?

Le coût affiché pour la formation FOCAL est de 300 CHF pour les deux jours. Ces frais sont pris en charge par Cinéforom pour toutes les entreprises inscrites à son registre et régulièrement soutenues par la Fondation. La formation est dispensée par FOCAL et sera donnée régulièrement.
FOCAL et Cinéforom s’entendent sur la liste des personnes inscrites à la formation, et priorisent les personnes en fonction des impératifs de tournages prévus.

6. Qu'est-ce qu'une « Personne de Confiance en Entreprise (PCE) » ?

Le service de PCE est un soutien externe, neutre et bienveillant aux collaborateur·trice·s qui se trouvent dans une problématique de santé au travail (épuisement professionnel, conflits, mobbing, harcèlement sexuel). Il propose des mesures pour protéger l’intégrité de la personnalité et détermine avec la personne en difficulté la voie la mieux adaptée à la situation. La directive du SECO et le dispositif dans l’audiovisuel romand imposent à tous les employeurs, notamment les sociétés de production, de contracter un tel service et de le mettre à disposition de toutes les personnes qui travaillent dans le cadre d’un projet. Les coordonnées de la PCE doivent être communiquées par écrit et par oral.

7. Le plan de protection doit-il être différent pour chaque projet ou peut-on utiliser le même modèle ?

Il est tout à fait possible de s’appuyer sur un modèle pour élaborer le plan de protection (comme le canevas proposé par l’AROPA à ses membres par exemple), mais celui-ci doit être adapté au type de projet à chaque fois. Certaines mesures seront les mêmes, mais il faudra sans doute en adapter d’autres ou en prévoir de nouvelles, en fonction de chaque configuration de tournage.

8. Le plan de protection ne doit être fourni qu’à l’agrément, les personnes qui travaillent en amont en préproduction sont-elles protégées ? Et en post-production aussi ?

Le dispositif de prévention s’applique en tout temps, pour la préproduction et la postproduction. Le plan de protection doit donc prévoir des mesures qui protègent toutes les personnes qui travaillent sur le projet, de l’écriture à la post-production, en passant par les phases de préparation et de casting le cas échéant. Même si le document doit nous être formellement transmis au moment de l’agrément de tournage, le plan de protection doit déjà être appliqué depuis le début de la production. Seule exception : cela ne concerne pas les phases de préproduction ou de production qui auraient eu lieu avant le 1er janvier 2026.

9. Faut-il vraiment prévoir un poste de coordination d'intimité pour toutes les scènes intimes, même très courtes ?

Légalement, ce n’est pas obligatoire. Mais cela est vivement recommandé. Cinéforom demande a minima qu’une analyse du scénario soit faite par un·e coordinateur·ice·x d’intimité afin d’appuyer les choix de la production en la matière. La décision d’engager ou pas une personne pour la coordination revient à la production.

10. Que se passe-t-il si on engage un·e comédien·ne·x ou technicien·ne·x de l’étranger qui ne connaît pas le dispositif ?

Dans tous les cas, le dispositif de prévention s’applique et le plan de protection doit prévoir de communiquer les mesures de prévention et les voies de signalement à toutes les personnes engagées sur le projet. Par ailleurs, plusieurs pays avec lesquels la Suisse coproduit régulièrement ont leurs propres exigences en la matière.

Questions sur la mise en pratique

11. Que faire si quelqu'un refuse de signer la charte ou les annexes au contrat ?

La Charte doit être signée par les entreprises de production ou de distribution dès lors employeur, et c’est à cette condition que les sociétés peuvent être inscrites au registre de Cinéforom et solliciter des soutiens. Si une société refuse de signer la Charte, elle n’aura pas ou plus pas accès aux soutiens de Cinéforom.

Les dispositions de protection de la personnalité sont dans la loi et nul ne peut s’y soustraire même par contrat. Même en l’absence de ces mentions spécifiques dans les contrats, les droits et devoirs des employeurs s’appliquent.

12. La production doit-elle informer Cinéforom de tous les conflits, même mineurs, sur un plateau ?

Non, la production ne doit communiquer à Cinéforom que les situations présumant d’une atteinte à la personnalité, et ce dans un délai d’un mois à partir du moment où l’employeur a pris connaissance de la situation au moyen d’un message simple sur le guichet. Les informations transmises doivent être succinctes et respecter la Loi sur la protection des données (pas de noms de personnes impliquées notamment).

13. Comment distinguer un simple conflit interpersonnel d’ordre professionnel d'une atteinte à la personnalité ?

Cette appréciation est de la responsabilité de l’employeur qui s’expose en cas de non prise en charge de la souffrance de ses employé·e·x·s à des poursuites juridiques de leur part. L’employeur peut s’adresser à un·e juriste ou à la personne de confiance pour se renseigner quant à la qualification de l’atteinte. Dans le doute, il n’y aura aucune conséquence négative à annoncer une situation, même mineure, à Cinéforom le cas échéant.

14. Dans quelles situations une médiation peut être utile ?

La médiation est un processus de gestion des conflits basé sur une démarche volontaire, active et personnelle des personnes concernées. Elle peut être conduite entre deux ou plusieurs membres du personnel. La personne en charge (le ou la médiateur·trice) agit comme facilitatrice de la communication et aide les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Attention, merci de bien noter que Cinéforom ne propose pas de service de médiation.

15. Quelles mesures l'employeur peut-il prendre si les contrats des personnes impliquées sont terminés ?

Il peut par exemple entendre et écouter la victime et les témoins a posteriori, prévoir si besoin des ajustements au plan de protection pour un projet suivant, et prendre ses propres responsabilités par rapport au fait de réengager une personne mise en cause à l'avenir, mais ces mesures appartiennent entièrement à l'employeur et elles ne pourront pas être contrôlées par Cinéforom. Les plans de protection, que ce soit au niveau des mesures de prévention ou des voies de signalement, visent notamment à créer les meilleures conditions pour que des souffrances au travail puissent être signalées rapidement, afin de permettre à l'employeur d'y répondre efficacement.

Questions sur les conséquences d’un cas qui remontrait à Cinéforom et le cas échéant à la Commission d’application de l’accord ?

16. Une personne engagée sur un tournage d’un projet soutenu peut-elle signaler directement à Cinéforom une situation présumant d’une atteinte à la personnalité ?

Si une personne est victime ou témoin sur son lieu de travail de comportements constitutifs d’atteintes à la personnalité dans le cadre d’un projet de film ou de série soutenu par Cinéforom, plusieurs possibilités sont à envisager :

En premier lieu (mais pour autant que la situation le permette), aborder l’incident directement avec la ou les personnes concernées et exiger que le comportement inapproprié cesse sur le champ.
S’adresser le cas échéant à la personne de référence interne nommée par la production, au supérieur·e hiérarchique, ou à la production.
Contacter la personne de confiance en entreprise de la structure (PCE) et évaluer la situation avec elle.

En dernier lieu, signaler la situation à Cinéforom au moyen de l’adresse signalement@cineforom.ch en préservant l’anonymat des personnes impliquées.

17. Que fait Cinéforom lorsqu’elle reçoit un signalement d’une situation par la production ou par une personne impliquée sur un projet soutenu ?

Dans les deux cas, Cinéforom va s’adresser à la production et s’assurer que les mesures de prévention de la Charte ont bien été mises en œuvre . Si ce n’est pas le cas, elle sollicite des correctifs ou des mesures supplémentaires et vérifie leur mise en application. En cas de manquements avérés malgré ses sollicitations, elle sollicite la Commission de contrôle et d’application de l’Accord.
Cinéforom garantit l’anonymat complet de la personne qui effectue un signalement (sauf si celle-ci souhaite explicitement lever la confidentialité, ce qui impliquera une attestation écrite), et ce tout au long des démarches en lien avec la procédure.

18. Quelles sont les sanctions possibles et dans quels cas sont-elles appliquées ?

La Commission de contrôle et d’application de l’Accord dispose d’un éventail de sanctions précis, celui de geler temporairement toutes les demandes de soutien de la société concernée ou d’annuler définitivement tout ou une partie des soldes dû sur les soutiens octroyés par Cinéforom. Ces sanctions sont appliquées de manière graduelle uniquement dans le cas où une société de production se montrerait défiante et récalcitrante après des relances répétées du secrétariat de se mettre en règle par rapport aux obligations auxquelles elle s’est engagée par la signature de la Charte. Lorsqu’une sanction est prononcée, la société dispose d’un délai pour contester la décision auprès du Bureau du Conseil de Fondation qui peut le cas échéant annuler ou modifier les décisions de la commission.

19. Si un incident se produit sur une production malgré toutes les mesures prises par l’employeur, l’entreprise peut-elle quand même être sanctionnée par la Commission de contrôle et d’application de l’Accord ?

Non, aucune sanction ne peut être appliquée si les obligations ont été mises en œuvre et les situations prises en charge comme annoncé lors de de la demande de soutien ou de l’agrément.

20. La Commission de contrôle et d’application de l’Accord peut-elle accéder aux dossiers internes ou aux témoignages des victimes ?

Non, la Commission ne peut pas avoir accès à des documents ou informations confidentielles concernant le détail des cas. La Commission traite uniquement les situations dans lesquelles un employeur ne respecte pas les obligations édictées dans la Charte. La Commission ne traite jamais directement les cas et ne fait pas de médiation.

21. Les autres fonds (OFC, SSR, etc.) appliqueront-ils les mêmes sanctions que Cinéforom ?

En cas de sanction prononcée par la Commission de contrôle et d’application de l’Accord, Cinéforom communique cette décision aux autres fonds qui soutiennent le projet concerné. Chaque fonds décide souverainement des suites à donner à cette information selon ses propres règlementations.

Questions pratiques et techniques

22. Où peut-on trouver les modèles de documents (directives, clauses, protocoles) ?

L’AROPA met à disposition de ses membres des modèles de protocoles et de directives.

La page Ressources liste différentes ressources utiles, notamment des documents élaborés par les associations professionnelles belges et françaises en matière d’atteintes à la personnalité.

23. Y a-t-il une différence entre les obligations pour les longs-métrages, documentaires et séries ?

Non, les mesures de prévention sont les mêmes mais le plan de protection doit être adapté à chaque type de projet.

24. Les sociétés de postproduction et prestataires techniques sont-elles aussi concernées par ces obligations ?

L’ASITIS l’association suisse des industries de l’image et du son est signataire de l’Accord et ses membres doivent dès lors souscrire aux obligations de la Charte. Ceci dit, si une situation présumant d’une atteinte à la personnalité se présente dans le cadre de la post-production d’une œuvre soutenue par Cinéforom, non seulement l’entreprise de post-production doit remplir ses responsabilités en tant qu’employeur vis-à-vis de la loi et de ses propres collaborateurs·x·trices, mais la société de production du projet doit également prendre la responsabilité de la situation vis-à-vis de Cinéforom. Cela veut dire qu’elle doit s’assurer de la prise en charge de la situation par la société de post-production et informer Cinéforom au même titre que si le cas s’était produit sous sa responsabilité directe. Cela s’applique également aux prestataires impliqués sur le tournage (catering, machinistes, etc.) aussi bien qu’aux éventuels coproducteurs·x·trices.

25. Les coûts liés aux obligations du dispositif sont-ils éligibles dans le devis de production d’un projet ?

Oui. Les coûts pour la coordination d’intimité et la PCE sont éligibles. Dans le nouveau budget OFC, une ligne dans la rubrique « équipe de production » a été ajoutée à cette fin.

26. Quels sont les coûts d’un service PCE et qui les prend en charge ?

Les coûts PCE sont éligibles et peuvent être indiqués dans le devis de production du projet. Les coûts peuvent varier légèrement d’un prestataire à l’autre.
En général, les services de PCE proposent une forme d’abonnement, un forfait de base qui garantit la disponibilité de la PCE. Parfois, cet abonnement peut inclure un certain volume d’heures d’entretiens inclus. Au-delà de ce forfait, le temps de travail de la PCE est généralement facturé selon les sollicitations. En principe, les services de PCE définissent avec l’employeur un plafond budgétaire. Lorsqu’il est atteint, le prestataire de PCE en informe l’employeur et discute d’une éventuelle extension. Il faut souligner qu’il est rare que les plafonds des forfaits de base soient dépassés, et lorsque cela se produit, cela a généralement été précédé d’autres signaux et démarches qui indiquent que des mesures doivent être prises pour adresser les souffrances au travail qui sont à l’origine de ces sollicitations.

Pour les sociétés de moins de 4 équivalent plein temps annuels en CDI, l’association Safe Spaces Culture, en partenariat avec Ismat Group, propose aux employeurs d'adhérer à un service PCE pour les employés sous contrat ainsi que les bénévoles. Grâce à la mutualisation des soutiens des collectivités publiques, l'adhésion à ce dispositif avec Safe Spaces Culture coûte 50 CHF par année. L'adhésion comprend l'abonnement de base ainsi que 3 heures de consultation par cas payées directement par Safe Spaces Culture.
Attention: l'abonnement subventionné dans le cadre de Safe Space Culture est une offre clé en main qui comprend des limites qui ne sont pas négociables au cas par cas. Les trois critères d’éligibilité sont : 1. Être actif·ve dans la culture 2. Avoir 4 EPT en CDI au maximum 3. Avoir son siège dans un canton et/ou une ville qui soutient le projet (voir page : Soutiens). Le service PCE est ensuite à disposition de tous les employé·es avec un contrat de travail qu’il soit en CDI ou CDD ou bénévole. Ce dispositif ne couvre pas les indépendants ou les prestataires de services.

Il existe deux organisations en Suisse qui délivrent une certification de PCE, leurs références sont indiquées sur la page Ressources.

27. Les indépendant·e·x·s qui travaillent sur les tournages sont-ils·elles protégé·e·x·s par le plan de protection, ou cela ne concerne-t-il que les employé·e·x·s de la société de production ?

Juridiquement, chaque employeur est responsable strictement de protéger la personnalité de ses propres employé·e·x·s avec qui un rapport de travail contractuel et établi. Les indépendant·e·x·s, au même titre que des sociétés tierces mandatées dans le cadre d’un projet sont leurs propres employeurs et vis-à-vis de la loi portent cette responsabilité eux-mêmes par rapport à leurs employé·e·x·s directs. Cela dit, dans le cadre du dispositif, les sociétés de production bénéficiaires des soutiens de Cinéforom doivent étendre leur plan de protection à l’ensemble des personnes qui travaillent sur le projet, qu’elles soient salariées, indépendantes ou employées par un sous-traitant. Cela veut dire par exemple que le service PCE de la société de production doit être accessible à l’ensemble de ces personnes.

En ce qui concerne les sous-traitants, les prestataires de service et les sociétés coproductrices, il est attendu des sociétés de production bénéficiaires de Cinéforom qu’elles prévoient dans leurs contrats avec ces sociétés tierces des clauses qui impliquent que les directives prévues soient reprises et étendues également aux employé·e·x·s des mandataires.

NB: Le service PCE conclut avec Safe Spaces Culture ne permet pas d'étendre le service PCE aux indépendant·e·x et mandataires.

Questions fréquentes des employé·x·e·s et indépendant·x·e·s

1. Qu'est-ce qu'une « Personne de Confiance en Entreprise (PCE) » ?

Le Service PCE est un soutien externe, neutre et bienveillant aux collaborateur·trice·s qui se trouvent dans une problématique de santé au travail (épuisement professionnel, conflits, mobbing, harcèlement sexuel). Il examine avec la personne en difficulté la voie la mieux adaptée à la situation. Il propose des mesures de prévention pour protéger l’intégrité de la personnalité.

La loi (directives du SECO) et le dispositif dans l’audiovisuel romand imposent à tous les employeurs, notamment les sociétés de production, de contracter un tel service et de le mettre à disposition de toutes les personnes qui travaillent dans le cadre d’un projet. Les coordonnées de la PCE doivent être communiquées par écrit et par oral.

2. Les personnes qui travaillent en amont en préproduction sont-elles aussi protégées par le dispositif ? Et en post-production aussi ?

Le dispositif de prévention s’applique en tout temps, pour la préproduction et la postproduction. Le plan de protection doit donc prévoir des mesures qui protègent toutes les personnes qui travaillent sur le projet, de l’écriture à la post-production, en passant par les phases de préparation et de casting le cas échéant. Même si le document doit être formellement transmis à Cinéforom par la production au moment de l’agrément de tournage, le plan de protection doit déjà être appliqué depuis le début de la production. Seule exception : cela ne concerne pas les phases de pré-production ou de production qui auraient eu lieu avant le 1er janvier 2026.

3. Comment savoir si la situation que la peronne vit, ou dont elle est témoin, est une atteinte à la personnalité ?

Les définitions décrites à l’article 3 de l’accord donnent une première indication de ce que la loi considère comme une atteinte à la personnalité. Trois catégories sont distinguées, le harcèlement psychologique ou moral (ou mobbing), le harcèlement sexuel, et les discriminations. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter la Personne de Confiance en Entreprise qui saura vous orienter et vous aider à qualifier votre situation.

4. À quoi s’attendre lors d’un premier entretien avec la Personne de Confiance en Entreprise ?

La Personne de Confiance en Entreprise (PCE) est là pour écouter, accompagner et orienter l’employé·e·x dans la résolution de sa problématique. Cet entretien est totalement confidentiel. Aucune démarche de la part de la PCE ne sera entreprise sans l’accord préalable de l’employé·e·x, qui peut mettre fin au processus à tout moment. À sa demande, la personne de confiance peut l’accompagner à un entretien auprès de l’employeur en lien avec sa situation.

5. Dans quelles situations une médiation peut être utile ?

6. Une personne engagée sur un tournage d’un projet soutenu peut-elle signaler directement à Cinéforom une situation présumant d’une atteinte à la personnalité ?

En premier lieu (mais pour autant que la situation le permette), aborder l’incident directement avec la ou les personnes concernées et exiger que le comportement inapproprié cesse sur le champ.
S’adresser le cas échéant à la personne de référence interne nommée par la production, au supérieur·e hiérarchique, ou à la production.
Contacter la personne de confiance en entreprise de la structure (PCE) et évaluer la situation avec elle.

En dernier lieu, signaler la situation à Cinéforom au moyen de l’adresse signalement@cineforom.ch en préservant l’anonymat des personnes impliquées.

7. Que fait Cinéforom lorsqu’elle reçoit un signalement d’une situation par la production ou par une personne impliquée sur un projet soutenu ?

Dans les deux cas, Cinéforom va s’adresser à la production et s’assurer que les mesures de prévention de la Charte ont bien été mises en œuvre. Si ce n’est pas le cas, elle sollicite des correctifs ou des mesures supplémentaires et vérifie leur mise en application. En cas de manquements avérés malgré ses sollicitations, elle sollicite la Commission de contrôle et d’application de l’Accord.
Cinéforom garantit l’anonymat complet de la personne qui effectue un signalement (sauf si celle-ci souhaite explicitement lever la confidentialité, ce qui impliquera une attestation écrite), et ce tout au long des démarches en lien avec la procédure.

8. Les indépendant·e·x·s qui travaillent sur les tournages sont-ils·elles protégé·e·x·s par le plan de protection, ou cela ne concerne-t-il que les employé·e·x·s de la société de production ?

13.01.2026