Statuts de la Fondation Romande pour le Cinéma

Préambule

1 Depuis son invention, le cinéma est devenu à la fois un art populaire, un divertissement, une industrie et un média. Couramment désigné sous l’appellation "septième art", il est le seul domaine artistique inscrit en tant que tel dans la Constitution fédérale.

Dans un contexte dominé par de très grandes sociétés et entreprises internationales commerciales, la production cinématographique suisse bénéficie du soutien de la Confédération, au travers du département fédéral de l'intérieur, soutien légitimement complété par des appuis régionaux, cantonaux et municipaux.

Si les films sont des objets culturels représentatifs de la créativité, de la diversité et de l'identité d'un pays, leur diffusion est potentiellement universelle grâce au développement des technologies. A ce titre, les films produits en Suisse constituent un enjeu majeur de politique culturelle pour l'ensemble des collectivités publiques.

Cette intervention est indispensable en raison des moyens financiers nécessaires à la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, qui fait appel, au cours du processus de création, à un grand nombre d’intervenants ainsi qu’à des moyens techniques onéreux. Le cinéma représente un ensemble de métiers et de savoir-faire qui doivent être maintenus et développés pour assurer à la fois la professionnalisation, le rayonnement et la relève d'un domaine artistique enseigné dans plusieurs hautes écoles et qui mêle intimement art et industrie.

Pour répondre de manière innovante aux mécanismes toujours plus complexes du financement du cinéma, deux villes et l'ensemble des cantons romands, en accord avec les associations représentatives de la profession, ont décidé de créer la Fondation romande pour le cinéma en mettant en commun leurs forces et en augmentant globalement les moyens pour le cinéma romand.

La Fondation romande pour le cinéma constitue désormais, en Suisse romande, l'instrument privilégié pour le soutien à la production et à la réalisation de films de niveau professionnel, émanant de réalisateurs confirmés ou émergents.

A ce titre, la Fondation représente un projet emblématique, notamment par la création de liens nouveaux entre ses fondateurs et par la mise en œuvre d'une concertation renouvelée avec les acteurs culturels et les artistes concernés. Elle s’inscrit pleinement, dans sa structure comme dans ses objectifs, en complémentarité de la politique culturelle de la Confédération dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle.

Article 1 : Raison sociale

1 Il est constitué, sous la dénomination de «Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom)» (ci-après : la Fondation), une fondation de droit privé, au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse.
2 Les membres fondateurs sont les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, représentés à la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles de la Suisse romande (CDAC), ainsi que les Villes de Genève et de Lausanne.

Article 2 : But

1 La Fondation a pour but d’encourager et de renforcer la création cinématographique et audiovisuelle, professionnelle et indépendante dans les cantons de Suisse romande (ci après : la création romande).
2 Elle prend notamment toutes les mesures qu'elle juge appropriées pour que la dite création puisse se développer qualitativement et quantitativement et puisse s’exprimer et perdurer sur le plan national et international.
3 La Fondation n'a pas de but lucratif.

Article 3 : Siège et autorité de surveillance

1 Le siège de la Fondation est dans le canton de Genève.
2 La Fondation est inscrite au Registre du commerce et l'inscription est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Elle est placée sous la surveillance de l'autorité fédérale compétente.

Article 4 : Durée

1 La durée de la Fondation est indéterminée.

Article 5 : Missions

1 La Fondation a pour mission notamment d'apporter des soutiens financiers à la production de projets ou à des entreprises de production.
2 Les aides financières peuvent être attribuées à la production de projets :
a) selon des critères de qualité (aide sélective)
b) en complément à d’autres aides à la production, extérieures à la Fondation (aide complémentaire).
3 Les aides financières peuvent être attribuées à des entreprises de production, notamment sous forme de primes de développement (aide complémentaire).
4 La Fondation peut soutenir la relève cinématographique romande.
5 La Fondation peut également, en se dotant des moyens financiers supplémentaires requis, prendre toute autre mesure pour promouvoir la création cinématographique romande.

Article 6 : Fortune

1 Les fondateurs dotent la Fondation d'un capital initial de 100'000 francs.
2 La Fondation finance ses activités par :
a) les aides financières ou les contributions des collectivités publiques formalisées par une convention avec la Fondation;
b) des donations privées;
c) des soutiens financiers privés;
d) des dons ou legs;
e) les produits et revenus de sa fortune;
f) tous autres moyens que le conseil de Fondation pourrait juger nécessaires.

Article 7 : Organes de la Fondation

1 Les organes de la Fondation sont :
a) le conseil de Fondation;
b) le bureau;
c) l'organe de révision.

Article 8 : Composition du conseil de Fondation et durée du mandat

1 Le conseil de Fondation (ci-après: le conseil) se compose de 15 membres, selon la répartition suivante:
- pour deux tiers de l'effectif, des représentants des collectivités publiques qui subventionnent la Fondation;
- pour un tiers, des représentants des professionnels désignés par leurs associations et confirmés par les membres fondateurs. 

2 Le conseil désigne un président parmi ses membres.
3 Les représentants des collectivités publiques sont membres ès fonction et sans limite de durée.
4 Les représentants des professionnels le sont ad personam. La durée de leur mandat est de quatre ans, reconductible une fois pour une même durée. 


Article 9 : Fonctionnement et organisation du conseil

1 Les principes de fonctionnement et d'organisation sont stipulés au chiffre 1.1 du Règlement interne (en annexe des présents statuts). 
Ce dernier est, comme les présents statuts, soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance. 


Article 10 : Compétences du conseil

1 Le conseil est l’organe suprême de la Fondation. Il la représente auprès des autorités. Il traite de toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément d’un autre organe. 

2 Le conseil représente la Fondation à l’extérieur et désigne les personnes qui la représentent sur le plan juridique. Ne sont admises que les doubles signatures.
3 Les tâches suivantes relèvent spécifiquement du conseil:
a) définir la stratégie de la Fondation pour atteindre ses buts et réaliser ses missions;
b) nommer les membres du conseil de Fondation;
c) désigner les membres du bureau;
d) recruter et engager la direction de la Fondation et fixer son cahier des 
charges;
e) désigner la commission d'attribution sélective et fixer la rémunération de ses 
membres;
f) édicter le Règlement interne de la Fondation;
g) valider le Règlement général des soutiens et les règlements d'application 1, 2 et 3;
h) valider la liste des professionnels agréés par les associations professionnelles pour le conseil consultatif des professionnels;
i) approuver le budget ainsi que les directives annuelles et le plan de répartition annuel;

j) approuver le rapport d’activité et les comptes annuels.
k) désigner l'organe de révision.

Article 11 : Bureau

1 Le conseil désigne en son sein un bureau de quatre à six personnes. Le bureau est composé du président et de trois à cinq membres. La direction assiste aux séances sauf en cas de huis clos.
2 Le bureau exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil, conformément aux dispositions du Règlement interne de la Fondation, s'assure de l'exécution des décisions et, d'une manière générale, veille au bon fonctionnement de la Fondation.
3 Ne sont admises que les doubles signatures.

Article 12 : Organe de révision

1 Le conseil nomme un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de lui soumettre un rapport comportant notamment les états financiers établis à la fin de l'exercice comptable (31 décembre).
2 L'organe de révision, agréé préalablement par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, est nommé pour une durée maximale de trois ans non renouvelable.

Article 13 : Attribution des soutiens financiers sélectifs

1 Les demandes de soutien sélectif sont évaluées dans le cadre des principes d’attribution règlementaires et en fonction des directives annuelles et du plan de répartition annuel.
2 Les valeurs artistique et culturelle ainsi que la cohérence productionnelle d’un projet sont déterminantes dans l’attribution d’une aide financière sélective.
3 L'octroi d'une aide financière de la Fondation ne constitue pas un droit.

Article 14 : Attribution des soutiens financiers non sélectifs

1 Les aides complémentaires aux aides extérieures à la Fondation sont allouées dans le cadre des principes d'attribution règlementaires et en fonction des directives annuelles et du plan de répartition annuel.
2 Les aides financières automatiques (primes de développement) sont allouées dans le cadre des principes d’attribution règlementaires et en fonction des directives annuelles et du plan de répartition annuel.

Article 15 : Dédommagement

1 Les membres du conseil sont bénévoles et ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais et de leurs débours effectifs. Un dédommagement adapté peut être alloué aux membres du conseil qui ont fourni des prestations spécifiques.
2 Le conseil décide, quant à son principe et à sa quotité, du dédommagement de ses membres et de ceux de la commission d’attribution sélective.

Article 16 : Modification des statuts

1 Le conseil est habilité à proposer à l'autorité de surveillance toute modification des présents statuts de la Fondation, conformément aux art. 85 et 86 du Code civil suisse.

Article 17 : Dissolution

1 La Fondation est dissoute dans les cas prévus à l'article 88 du Code civil suisse.
2 En cas de dissolution, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un intérêt public analogue à celui de la Fondation et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
3 En cas de dissolution, aucune mesure, en particulier de liquidation, ne peut être prise sans l'accord exprès de l'autorité de surveillance, laquelle se prononce sur la base d'un rapport motivé et écrit.

Statuts adoptés et entrés en vigueur le 26 mai 2011, corrections du 12 septembre 2014

CINEFOROM_Statuts.pdf



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