Règlement du soutien aux catalogues de courts-métrages (SLATE)
CHAPITRE 1:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation) encourage la relève audiovisuelle romande par l'octroi sous forme de concours de soutiens financiers à la production de catalogues de courts-métrages (ci-après SLATE). Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l'octroi de ces soutiens financiers.
2 Le soutien SLATE vise à favoriser l'émergence et la professionnalisation de la relève à travers un dispositif permettant la production groupée de plusieurs courts-métrages par une même société de production. Cet appel à projet est unique et permettra de voir s’il permet à la Fondation de le reconduire par la suite.
Article 2 : Films éligibles
1 Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les catalogues de courts-métrages de fiction ou documentaire constitués d'au minimum trois projets. Les films d'animation ainsi que les séries de fiction ou documentaires sont exclus, de même que les films de fin d'études des HES Cinéma de Suisse romande.
2 Par catalogue de courts-métrages, il faut entendre un ensemble cohérent de projets présentant :
a) Une cohérence thématique et/ou artistique entre les films;
b) Des synergies de production entre les projets;
c) Une planification coordonnée de la réalisation des films;
d) Une dimension de formation de la relève selon les conditions définies à l'article 4 du présent règlement.
3 Pour tout autre aspect non spécifié dans le présent règlement, le Règlement général des soutiens à la production fait foi.
Article 3 : Conditions d'éligibilité des entreprises requérantes
1 Peuvent déposer une demande de soutien les entreprises de production inscrites au Registre des entreprises de production de Cinéforom selon l'article 2 du Règlement général des soutiens à la production.
2 Pour être éligible, le catalogue doit être présenté par une société de production qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :
a) La société est dirigée par un·e producteur·ice de la relève;
b) Le catalogue est placé sous la responsabilité d'un·e producteur·ice de la relève au sein d'une société établie;
c) Le catalogue présente uniquement des films de réalisateur·ices de la relève.
3 Est considéré·e comme producteur·ice de la relève toute personne ayant produit au maximum un long-métrage en tant que producteur·ice délégué·e.
4 Est considéré·e comme réalisateur·ice de la relève toute personne ayant réalisé au maximum un long-métrage.
5 La société requérante doit être productrice déléguée de l'ensemble des films du catalogue, signataire des contrats d'écriture et de réalisation, et bénéficiaire directe de tous les soutiens financiers accordés aux projets.
Article 4 : Conditions particulières
1 L'équipe technique de chaque film doit être composée majoritairement de professionnel·le·s de la relève.
2 Des postes de mentorat peuvent être prévus mais ne peuvent conduire à reléguer systématiquement la relève à des postes d'assistanat.
3 Le catalogue ne peut inclure des films ayant reçu une intention d’aide sélective ou une intention de soutien complémentaire à la réalisation de la part de Cinéforom. En cas d'intention émise avant le dépôt du catalogue, celle-ci est annulée en cas de soutien SLATE.
4 Une société de production ne peut déposer qu'un seul catalogue.
CHAPITRE 2:
PROCÉDURE D'EXAMEN
Article 5 : Dépôt des demandes
1 Les demandes de soutien doivent être présentées à la Fondation. La demande doit contenir toutes les indications et justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier.
2 La demande accompagnée du formulaire signé doit être soumise au format PDF via le guichet électronique à la date de dépôt fixée dans les Directives annuelles.
3 L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en langue française.
Article 6 : Décision d'entrée en matière
1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans le cas où les éléments manquants ou erronés sont minimes, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2 La Fondation vérifie en outre :
a) Si les conditions réglementaires pour l'éligibilité de la demande sont réunies;
b) Si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière.
Article 7 : Commission d'attribution
1 Un jury ad hoc examine les demandes de soutien SLATE.
2 Le jury est composé de cinq membres dont un·e représentant·e de la RTS. Les quatre autres membres du jury sont sollicités par le secrétariat parmi le pool d’expert·e·s de la Commission d’attribution sélective.
3 Les règles de récusation applicables à la Commission d'attribution sélective s'appliquent également à la commission SLATE.
4 La Fondation détermine la date de la séance du Jury dont elle assure le secrétariat.
5 La Fondation met à la disposition du Jury les pièces des dossiers pour préparer la séance.
6 Le Jury prend connaissance des dossiers puis une journée de rencontre avec les sociétés requérantes est organisée.
7 Après délibération et un vote à la majorité simple, le Jury rend ses décisions. Elles sont communiquées aux requérants par écrit, en mentionnant le nombre de voix.
Le Jury peut refuser un projet, le renvoyer à une séance ultérieure, ou l'accepter.
8 Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance. Les membres du Jury sont tenus d'observer le secret des délibérations.
Article 8 : Critères d'évaluation
1 Les critères d'évaluation sont notamment :
a) La qualité artistique des projets ;
b) La cohérence du catalogue;
c) La pertinence des synergies de production proposées;
d) L'adéquation du dispositif avec les objectifs de formation de la relève;
e) La faisabilité du catalogue dans le délai imparti;
f) Le crédibilité du plan de financement.
CHAPITRE 3:
VERSEMENT DU SOUTIEN FINANCIER
Article 9 : Montant du soutien
1 Le soutien maximum par catalogue est fixé à 430'000 CHF.
2 Le soutien peut représenter jusqu'à 100% du financement du catalogue.
3 Le montant des dépenses en Suisse romande doit représenter au minimum 150% de l'apport provenant des contributions des collectivités publiques à Cinéforom, soit 300'000 CHF.
Article 10 : Modalités de versement
1 Le paiement du soutien est effectué selon les modalités suivantes :
a) Une avance de 15% peut être sollicitée dès l'émission de la lettre d’intention ;
b) 90% après agrément de l'ensemble du catalogue, déduction faite de l'avance selon alinéa a) le cas échéant;
c) 10% après remise et validation du décompte final.
2 L'agrément est délivré sur présentation :
a) De la preuve que le financement total est assuré ;
b) Des contrats d'engagement des équipes techniques et artistiques;
c) Du calendrier détaillé de production;
d) De tout autre document requis par la Fondation.
Article 11 : Obligations et contrôle
1 Le bénéficiaire doit :
a) Livrer l'ensemble des films du catalogue dans un délai de deux ans suivant la décision d’attribution ;
b) Informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant la réalisation du catalogue. Le catalogue soutenu ne peut faire l'objet d'aucun changement de projets ou de réalisateur·ice·s;
c) Remettre un décompte final détaillé dans les six mois suivant la livraison du dernier film;
d) Fournir un rapport qualitatif sur la réalisation du catalogue;
e) Remettre une copie de chaque film à la Cinémathèque suisse;
f) Mentionner le soutien de la Fondation ainsi que des partenaires du Slate, Suissimage et la RTS, selon le Règlement pour les mentions du soutien.
CHAPITRE 4:
DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2025.
2 Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication.