Rappel - Nouvelles obligations pour l'accès à notre registre des entreprises

ATTENTION l'information qui suit concerne TOUS les bénéficiaires de Cinéforom. MERCI d'en prendre attentivement connaissance!

Nous souhaitons rappeler à l'ensemble des entreprises de production, de distribution ainsi qu'aux entreprises du domaine du domaine des expériences numériques inscrites ou souhaitant s'inscrire à notre registre qu'un nouveau cadre réglementaire entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Le 10 août 2025, lors du Festival international du film de Locarno, Cinéforom et les associations professionnelles AROPA, ASITIS, ARF-FDS, SSFV et Fonction:Cinéma ont signé l'Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité dans la production audiovisuelle romande. Ce dispositif, fruit de deux années de travail collaboratif et soutenu par l'Assemblée plénière Culture de la CIIP, constitue une première en Suisse dans le domaine culturel.

L'accord vise à garantir un environnement de travail sûr et respectueux dans les productions de films et de séries soutenues en Suisse romande. Il privilégie une approche pragmatique, adaptée aux réalités du secteur, qui met l'accent sur :

  • La prévention des situations de harcèlement psychologique, sexuel et des discriminations;
  • La formation de l'ensemble des acteurs de la branche;
  • L'accompagnement des personnes concernées;
  • Des procédures claires d'alerte et de traitement;

Désormais, l'accès à notre registre des entreprises est soumis aux nouvelles obligations suivantes:

  • Charte signée : Fournir une copie de la charte signée par un représentant·e légal·e (personne dont le nom figure sur l’inscription au Registre du Commerce) de l’entreprise.
  • Copie du contrat de prestation Service PCE : Adhérer à une structure externe proposant une prestation de PCE. Chaque entreprise est libre d’adhérer au prestataire de son choix. Ces frais sont à la charge de la production. Vous trouverez des liens vers des services PCE sur notre page Ressources.
  • Copie de la Directive interne : Établir et communiquer une directive interne à l’attention de l’ensemble du personnel, des indépendants, et des entreprises mandatées par la production ou l’entreprise de service de postproduction. La directive comprend notamment une définition du harcèlement avec des exemples concrets des comportements constitutifs d’atteinte à la personnalité, la désignation de la / des personnes de confiance, et le protocole à suivre pour les personnes victimes de harcèlement. Généralement les services PCE proposent des modèles de directives internes.
  • Exemplaire d'un contrat ou annexe/article aux contrats : Intégrer dans les contrats de travail et/ou de mandat des articles ou annexes spécifiques qui rappellent les normes légales qui qualifient les comportements constitutifs d’atteintes à la personnalité. Cela peut prendre la forme d'un renvoi vers la directive interne.
  • Attestation de formation FOCAL : attester du suivi de la formation développée par FOCAL. Cinéforom prend en charge les frais de participation. A minima, obligatoire pour la personne qui signe les contrats d’engagement. Les inscriptions sont maintenant ouvertes et auront lieu les 26 et 27 février 2026 ains que les 14 et 15 avril 2026. La priorité sera donnée aux entreprises qui tournent en début d'année. Un délai sera ensuite accordé au cas par cas et FOCAL communiquera de nouvelles dates de formation en cours d'année 2026.

Nous invitons les entreprises déjà inscrites à notre registre à commencer la procédure de réinscription dès maintenant en nous envoyant le nouveau formulaire d’inscription complété accompagné des annexes qu'il vous sera déjà possible de joindre. Consultez également notre page Ressources pour vous aider dans vos démarches de réinscription.

Nous vous signalons encore que vous pouvez toujours visionnez la captation de la séance d'information qui s'est tenue chez Fonction:Cinéma le 30 septembre dernier. Les slides de présentation sont eux aussi consultables.

Pour vos demandes d'agrément, il vous faudra désormais joindre à votre dossier les éléments suivants:

  • Contact PCE : Communiquer aux collaborateurs·trices le contact du service de Personne de Confiance en Entreprise, par écrit et par oral.
  • Mesures contre le harcèlement : Communiquer les mesures de lutte contre le harcèlement, par écrit et par oral à l’équipe.
  • Signalement des situations : Élaborer une procédure interne de signalement des faits d’atteinte à la personnalité.
  • Traitement des situations : Élaborer une procédure interne de traitement des cas, comprenant à minima : la protection de la victime, la prise en charge du recueil de la parole de la victime, le cas échéant de la personne de confiance interne et/ou des témoins, l’entretien avec la personne mise en cause, la documentation de la procédure, l’annonce de la situation à Cinéforom et l’élaboration de mesures.
  • Coordination d’intimité : Élaborer le cas échéant un protocole pour les scènes intimes et prévoir un poste au budget pour la coordination d’intimité de ces séquences. Vous pouvez vous référer guide national pour les scènes d’intimité dans le cinéma de fiction suisse
  • Planning de tournage : Annoncer à Cinéforom les dates du tournage.
  • Liste artistique et technique : Transmettre à Cinéforom une liste des personnes et entités engagées dans le cadre du tournage.

Un guide pour les signalements de cas est disponible sur notre page Prévention harcèlement.

Bien entendu, le Secrétariat de Cinéforom se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

formulaire d’inscription 2026
Charte
Inscription à la formation FOCAL
Séance information
Slides de présentation
Prévention harcèlement
Ressources

11.12.2025