Maintien de la redevance pour copiée privée

Il y a quelque mois, une initiative parlementaire du PLR demandait l’abolition de la redevance pour la copie privée. Cette initiative aurait privé les artistes et les milieux culturels de revenus financiers importants. La semaine passé, la commission « économie et redevances » du Conseil national a rejeté l'initiative sans ambiguïté par 21 voix contre 0 (et 4 abstentions). Voici la communication officielle de l’administration fédérale :

13.404 Iv.pa. Groupe RL. Stop à la taxe injuste sur les supports vierges
Par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. En revanche, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission (14.3293) qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l’actuelle redevance sur les supports vierges, de façon à tenir compte de l’évolution des moyens électroniques qui permettent de contourner facilement l’obligation légale. La révision légale demandée s’inspirera des conclusions du groupe de travail AGUR 12, contenues dans le rapport final du 28 novembre 2013. Elle veillera à ne pas obérer les finances de la Confédération et à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin.

14.4.2014