Arrêt du Tribunal fédéral concernant Cinéforom

Arrêt du 24 février 2017 (2C_684/2015)

Aides financières de la Fondation romande pour le cinéma "Cinéforom" : protection juridique suffisante

 
Les bénéficiaires potentiels d'aides financières pour le cinéma disposent d'une protection juridique suffisante en matière d'octroi de subventions par la Fondation « Cinéforom », constituée par les cantons romands et les villes de Genève et Lausanne. Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux professionnels du cinéma dans le canton de Genève.

En 2011, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, ainsi que les villes de Genève et Lausanne ont créé la fondation de droit privé « Cinéforom », avec siège à Genève, qui a pour objectif d'encourager la création cinématographique en Suisse romande. La Fondation est notamment financée par les différentes collectivités publiques susmentionnées. En 2014, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi accordant une aide financière à la Fondation et en définissant certaines modalités d'utilisation. En 2015, la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par deux professionnels du cinéma à l'encontre de cette loi. Le Tribunal fédéral a par la suite été saisi d'un recours contre l'arrêt cantonal, au motif que, en substance, la réglementation genevoise n'offrait pas de protection juridique effective en faveur des potentiels bénéficiaires d'aides et qu'il n'existait pas de mécanisme, au sein de la Fondation, afin de clarifier d'éventuels conflits d'intérêts.

Lors de sa séance publique de ce vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours. La garantie de l'accès au juge selon l'article 29a de la Constitution fédérale (Cst.) est observée, même en l'absence d'une réglementation spécifique dans la loi cantonale attaquée. S'agissant de l'octroi des aides par la Fondation ou de la clarification de conflits d'intérêts, les bénéficiaires potentiellement concernés peuvent former une action civile et une plainte devant l'Autorité de surveillance des fondations. Les décisions de l'Autorité de surveillance des fondations peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un recours.

Communiqué aux médias du Tribunal fédéral / Français
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral / Allemand

24.2.2016

Redirected from Arrêt du Tribunal fédéral concernant Cinéforom/fr