La Commission Européenne adopte l'exception pour les aides au cinéma

La Commission Européenne a adopté le 21 mai une directive (General Block Exemption Regulation GBER) qui permet aux fonds d'aides nationale et régionales à la production cinématographique de mettre en place des mesures de soutien sans entrer en conflit avec les règles de compétition du marché unique. Le document définit notamment un cadre pour les mesures qui ne doivent pas être validées par la Commission.

State aid: Commission exempts more aid measures from prior notification

22.5.2014

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